997.36.La permission visée à l’article 997.35 a effet pour une période de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à l’utilisation temporaire du lot numéro 5 341 909 du cadastre du Québec à des fins de stationnement, R.C.A.1V.Q. 457.
997.36.La permission visée à l’article 997.35 a effet pour une période de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de la Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à une utilisation temporaire sur le lot numéro 5 341 909 du cadastre du Québec, R.C.A.1V.Q. 293.
